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Contrats et urbanisme réglementaire : les obstacles juridiques

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Etude par Pierre-Laurent FRIER Professeur à l'Université Paris I, Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

En dehors du domaine des opérations d'aménagement, l'urbanisme n'accueille pas le procédé contractuel avec enthousiasme : il est réticent à le voir se substituer à la décision unilatérale. Cette réticence, d'origine jurisprudentielle, pourrait être atténuée par la loi : mais, selon Pierre-Laurent Frier, elle ne pourrait l'être que dans une certaine mesure, compte tenu des exigences du principe constitutionnel d'égalité. Les rapports entre droit de l'urbanisme et contrats sont complexes. Ils varient (...)

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N°3 . 2005-03-01


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