AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Analyse statistique

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Analyse statistique

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

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Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux (19e rapport, années 2001, 2002, 2003 : Doc. fr.). Disponible sur le site de la Documentation française : www.ladocumentationfrancaise.fr/brp_pages/recents.shtml Ce rapport fournit un certain nombre de données chiffrées intéressantes sur l'exercice du contrôle de légalité en 2001, 2002, 2003. Il n'y a aucune évolution des taux de recours par rapport au nombre (...)

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N°3 . 2005-03-01


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