AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3Le champ d'application de l'obligation d'accuser réception des demandes et d'indiquer les délais de recours

Le champ d'application de l'obligation d'accuser réception des demandes et d'indiquer les délais de recours

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Philippe PROOT Avocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Retour sur l'avis M. et Mme Damon (Dr. adm. 2004, comm. 152), dans lequel le Conseil d'État a admis que les règles de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-5 du Code justice administrative ne sont pas applicables lorsque l'Administration est saisie par des tiers de recours contre des décisions créatrices de droits, comme des permis de construire. Par l'avis M. et Mme Damon (CE, sect., avis, 15 juill. 2004, n° 266479 : RFD adm. 2004, p. 890, concl. Stahl ; AJDA p. 1926, chron. Landais et (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 15 juill. 2004, n° 266479, M. et Mme Damon

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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