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La péréquation financière entre collectivités territoriales

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel donne des précisions sur l'obligation, imposée par l'article 72-2 de la Constitution depuis la révision de 2003, d'assurer une péréquation financière entre collectivités territoriales. Il précise notamment que la péréquation peut être opérée en regroupant les collectivités par catégorie, à la condition que cela soit fait selon des critères objectifs et rationnels. Collectivités territoriales. - Finances locales. - Péréquation. - Règles constitutionnelles Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 29 déc. 2004, n° 2004-511 DC, Loi de finances pour 2005 : Journal Officiel 31 Décembre 2004

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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