AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3Les conditions de prolongation de la durée d'une délégation de service public

Les conditions de prolongation de la durée d'une délégation de service public

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

La réalisation d'investissements matériels non prévus au contrat initial ne peut justifier la prolongation de la durée du contrat que si quelque exigence propre au service public délégué justifie la réalisation de ces investissements. Il n'en va pas ainsi dans le cas d'un avenant à une délégation du chauffage collectif urbain, qui prévoyait la création d'une unité de co-génération, et une prolongation corrélative du contrat : l'« absence de contrainte justifiant la création de l'unité de co-génération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 déc. 2004, n° 239681, Sté Soccram

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement