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Les marchés des sociétés d'économie mixte et exception de l'in house

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Antoine ALONSO GARCIA Avocat à la Cour et Amélie MAILLIARD Avocat à la Cour

EXTRAIT *

La Cour de justice exclut le jeu de l'exception dont bénéficient les contrats in house dès lors que la société d'économie mixte comprend un actionnaire privé (V. Dr. adm. 2005, n° 2, repère 2). Dans cette affaire, la ville de Halle souhaitait confier à la RPL Lochau, « Société de participation du secteur public » détenue à hauteur de 75 % par une Stadtwerke (détenue à 100 % par la ville de Halle) et de 25 % par une société privée, la construction d'une installation thermique d'élimination et de valorisation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 11 janv. 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle et autres (point 52)

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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