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Les marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Les marchés des sociétés d'économie mixte, même concessionnaires de travaux autoroutiers, ne sont pas soumis au Code des marchés publics. Le titre II de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance leur est en revanche applicable : le Conseil d'État précise à cet égard comment s'articulent « cession Dailly » et sous-traitance. Comme on le sait, le Code des marchés publics n'est applicable, en vertu de son article 2, qu'aux marchés de l'État, de ses établissements publics à caractère autre qu'industriel (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 nov. 2004, n° 231103, Sté National Westminster Bank

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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