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La théorie de la domanialité publique par anticipation

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

La notion de domanialité publique par anticipation ne peut s'appliquer que si le bien est voué de façon certaine à entrer dans le domaine public. Cet arrêt, relatif à une action en rétrocession, présente surtout l'intérêt de donner une illustration de la jurisprudence sur le domaine public par anticipation. La théorie du domaine public par anticipation ne peut trouver à s'appliquer que si les biens seront affectés de manière certaine à l'usage du public ou à un service public (CE, avis, 31 janv. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 nov. 2004, n° 234129, Sté des autoroutes du Sud de la France

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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