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Loi de 1976 et installations antérieures

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 intéressant la remise en état des sites s'appliquent aux installations ayant cessé d'être exploitées avant la loi. La question du champ d'application dans le temps de la loi de 1976 soulève toujours des difficultés. Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise le sort des installations qui avaient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi : elles sont soumises à la loi de 1976 dès lors qu'elles « restent susceptibles, du fait de leur existence (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 janv. 2005, n° 252307, Sté Sofiservice

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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