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Quand l'Administration ignore les décisions de suspension

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Un permis de construire ne peut pas être suspendu lorsque les travaux sont terminés. Et ceci, même si ce permis de construire a été délivré dans le seul but de faire obstacle à la suspension en référé d'un permis précédent. La présente décision illustre, une nouvelle fois, le réalisme dont fait preuve le juge administratif dans l'appréciation de la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Par une première ordonnance du 9 février 2004, le juge des référés (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 déc. 2004, n° 266234, Cne de Vidauban

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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