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L'articulation entre les pouvoirs du CSA et ceux du Conseil d'État

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

La loi du 9 juillet 2004 ayant donné au Conseil d'État le pouvoir d'ordonner en référé la cessation de la diffusion de certains programmes, le président du CSA, après s'être heurté à un premier refus du Conseil d'État en août 2004, obtient en référé en décembre 2004 une injonction sous astreinte de faire cesser la diffusion par satellite de programmes comportant des connotations antisémites. Le CSA avait constaté dés le début de l'année 2004, à propos d'un feuilleton antisémite diffusé par la chaîne (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 13 déc. 2004, n° 274757, Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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