AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3Le contrôle de la cour d'appel de Paris sur les décisions de l'ART

Le contrôle de la cour d'appel de Paris sur les décisions de l'ART

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marc SÉNAC de MONSEMBERNARD Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Un arrêt relatif à un différend concernant l'utilisation d'un câble sous-marin permet de mieux cerner les limites du contrôle que la cour d'appel de Paris exerce sur les décisions de l'Autorité de Régulation des télécommunications. La société Mobius, fournisseur d'accès à Internet opérant dans le département de la Réunion, a saisi l'Autorité de régulation des télécommunication, en application de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications, d'une demande de règlement de différend relatif (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CA Paris, 1re ch. H, 7 déc. 2004, SA Mobius et Sté France Télécom

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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