AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2005 - n° 3Non-indemnisation des servitudes créées par les plans de prévention des risques naturels

Non-indemnisation des servitudes créées par les plans de prévention des risques naturels

Droit Administratif - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Grégoire MAHINGA Docteur en droit

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Société d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine (Dr. adm. 2005, comm. 27), dans lequel le Conseil d'État admet que les servitudes créées par les plans de prévention des risques naturels ne sont pas instituées « par application du code de l'urbanisme », au sens de l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme, et que, dès lors, elles ne donnent pas lieu à indemnisation, même lorsqu'elles portent atteinte à des droits acquis. L'arrêt rapporté de la section du contentieux du Conseil (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 déc. 2004, n° 257804, Sté d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine : Dr. adm. 2005, comm. 27

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Droit Administratif

N°3 . 2005-03-01


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