AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Les réformes de l'agriculture et le droit administratif

Les réformes de l'agriculture et le droit administratif

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

L'agriculture française vit en ce moment de profondes mutations dont la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est une des plus récentes manifestations. Ces évolutions sont liées aux réformes de la politique agricole commune entreprises au niveau communautaire et dont on peut présenter schématiquement les aspect principaux comme étant la mise en place d'un nouveau régime d'aide aux agriculteurs, découplé de la production et lié au respect de normes environnementales, et la place (...)

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N°3 . 2006-03-01


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