AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics

Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

Etude par François BRENET Maître de conférences à l'université de Tours

EXTRAIT *

Pour François Brenet, au regard de leur objet qui consiste à fournir une prestation de services aux collectivités publiques et de leur caractère onéreux qui peut prendre la forme d'un abandon de recettes, les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics. Ils ne sont ni des délégations de service public, ni de simples concessions domaniales, même si par ailleurs ils emportent occupation du domaine public. Plus de vingt-cinq ans se seront finalement écoulés entre l'avis de la section de l'intérieur (...)

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N°3 . 2006-03-01


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