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La possibilité de constituer des GIP en matière d'assainissement

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la possibilité de créer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-8 du Code de l'environnement, un groupement d'intérêt public destiné à assurer auprès des collectivités locales une mission d'assistance technique en matière d'assainissement. La création de Groupement d'intérêt public (GIP) en matière environnementale est autorisée par différents textes : la loi du 13 juillet 2005 permet ainsi la création de GIP intervenant en matière de maîtrise de l'énergie ou (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2005, n° 268411, Synd. mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle : Juris-Data n° 2005-069431

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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