AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Les pouvoirs du maire en matière de certificats d'insolvabilité

Les pouvoirs du maire en matière de certificats d'insolvabilité

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Le maire à qui est demandé un certificat d'insolvabilité dans le cadre des dispositions de l'article 752 du Code de procédure pénale n'a aucun pouvoir d'appréciation. Il ne peut notamment pas déduire l'existence de ressources des activités du demandeur. Commune. - Maire. - Pouvoirs. - Certificat d'insolvabilité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 125-40

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Nancy, 20 oct. 2005, n° 02NC01266, M. X.

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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