AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3La conclusion d'une DSP doit-elle être précédée de la consultation du comité technique paritaire ?

La conclusion d'une DSP doit-elle être précédée de la consultation du comité technique paritaire ?

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Estimant que la décision de déléguer le service public contient une prise de position sur l'organisation de l'administration de la collectivité, et sur les conditions générales de fonctionnement de cette administration, le tribunal administratif de Lyon donne une réponse positive. Délégation de service public. - Conclusion. - Procédure. - Comité technique paritaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 194, 662

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 15 déc. 2005, n° 0406582, SAS Enerpart

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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