AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Un gîte rural communal appartient au domaine public

Un gîte rural communal appartient au domaine public

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Un immeuble qu'une commune a aménagé en vue de l'exploiter en gîte rural, doit être regardé comme affecté au service public de développement économique et touristique. Il appartient au domaine public. Domaine. - Critères de la domanialité publique. - Affectation au service public. - Gîte rural Encyclopédies : Administratif, Fasc. 405-10

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 janv. 2006, n° 284878, Cne de la Souche

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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