AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Les obligations de dignité et d'exemplarité pesant sur les commissaires de police

Les obligations de dignité et d'exemplarité pesant sur les commissaires de police

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Voici un cas dans lequel, parce qu'ayant violé ces obligations, un commissaire de police stagiaire a pu légalement faire l'objet d'une sanction d'exclusion définitive. Fonction publique. - Discipline. - Obligations de dignité et d'exemplarité. - Commissaire de police Encyclopédies : Administratif, Fasc. 190, 201

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 janv. 2006, n° 271676, M. X.

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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