AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Les avis de la Commission des clauses abusives ne sont pas susceptibles de recours

Les avis de la Commission des clauses abusives ne sont pas susceptibles de recours

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

La décision que prend le ministre de publier une recommandation de la commission peut, elle, être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Mais celui-ci ne pourra pas contrôler le contenu de la recommandation. Procédure. - Recours pour excès de pouvoir. - Actes susceptibles de recours. - Commission des clauses abusives Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 janv. 2006, n° 274721, Féd. du Crédit Mutuel Centre Est Europe : Juris-Data n° 2006-069516

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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