AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Non-application de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales

Non-application de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

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L'obligation d'accuser réception et d'indiquer les délais, sous peine d'inopposabilité de ces derniers, ne s'applique pas. Procédure. - Délai. - Article 18 de la loi du 12 avril 2000. - Non-application dans les rapports entre État et collectivités territoriales Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1009, 1084

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 janv. 2006, n° 269384, Région Haute-Normandie : Juris-Data n° 2006-069514

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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