AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3La tierce-opposition à un jugement concernant l'appartenance d'un bien au domaine public

La tierce-opposition à un jugement concernant l'appartenance d'un bien au domaine public

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Seuls les riverains d'un chemin où les personnes qui en dépendent pour accéder à leurs propriétés, peuvent former une tierce-opposition contre un jugement qui, sur question préjudicielle, a déclaré que ce bien n'appartenait pas au domaine public. Procédure. - Tierce-opposition. - Appartenance au domaine public Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-20, 1108

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 16 déc. 2005, n° 268872, Mme Kostiuk : Juris-Data n° 2005-069381

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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