AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3À propos de la privatisation des SEM d'autoroutes

À propos de la privatisation des SEM d'autoroutes

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'intervention consultative du Conseil de la concurrence comme moyen de régulation de la privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Cet avis fait prendre conscience de l'action régulatrice du Conseil de la concurrence en matière administrative, et au-delà contribue à en définir les instruments de réalisation. L'avis analyse les conséquences juridiques de la privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) au regard du droit de la concurrence, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. conc., avis n° 05-A-22, 2 déc. 2005 relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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