AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Stations d'épuration et urbanisation en continuité

Stations d'épuration et urbanisation en continuité

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

L'implantation d'une station d'épuration dans un site vierge constitue une extension de l'urbanisation non respectueuse des dispositions de l'article L. 146-4, I du Code de l'urbanisme. M. Philippe Roullier et l'Association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement de Combrit-Sainte-Marine-Île Tudy vous demandent d'annuler l'arrêté du 31 août 2004 par lequel le maire de la commune de Combrit a délivré un permis de construire au SIVOM Combrit-Sainte-Marine-Île Tudy pour la construction (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Rennes, 3 nov. 2005, n° 0403338, M. Roullier

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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