AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2006 - n° 3Le recours à la responsabilité civile pour récupérer des taxes ou participations éludées

Le recours à la responsabilité civile pour récupérer des taxes ou participations éludées

Droit Administratif - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation estime qu'une commune peut agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un constructeur qui, ayant réalisé son opération sans permis de construire, a éludé la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Urbanisme. - Permis de construire. - Taxes et participations. - Construction sans permis Encyclopédies : Administratif, Fasc. 451-20

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-18.528, Cne de Juvisy-sur-Orge : Juris-Data n° 2005-030846

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Droit Administratif

N°3 . 2006-03-01


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