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La police, la PESC, le juge administratif

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Un arrêt Dispans, du 11 décembre dernier (CE, 11 déc. 2006, n° 279690, Dispans : Juris-Data n° 2006-071176) montre la situation suivante. Un policier français est mis à la disposition de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, mission qui a été décidée, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) par une « action commune » adoptée par le Conseil des ministres le 11 mars 2002. M. Dispans se plaint de ce que le ministre de l’Intérieur français n’a (...)

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N°3 . 2007-03-01


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