AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3La simplification et la sécurisation des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2007

La simplification et la sécurisation des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2007

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

Etude par Charlotte Denizeau maître de conférences à l'université Paris II Panthéon Assas

EXTRAIT *

D'abord annoncé pour le début de l'été 2006, puis différé à l'automne, pour être ensuite reporté de semaine en semaine, le décret portant application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 est finalement paru le 5 janvier 2007Note 1. L'heure est à l'estimation du contenu du texte. Pour apprécier cette réforme, sans se méprendre sur sa portée, il convient de garder à l'esprit les objectifs poursuivis par le GouvernementNote 2 : simplifier, sécuriser et favoriser la qualité du droit de l'urbanisme. Pour (...)

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N°3 . 2007-03-01


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