AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3Remise du rapport annuel du médiateur de la République au président de la République

Remise du rapport annuel du médiateur de la République au président de la République

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

Veille par Bénédicte DORINET

EXTRAIT *

www.mediateur-republique.fr À l'occasion de la remise du rapport annuel du médiateur de la République au président de la République, Jean-Paul Delevoye a annoncé que lors de l'année 2006 le médiateur avait été saisi de 63 000 requêtes, que ses services avaient reçus 20 000 appels téléphoniques et que 53 propositions de réforme étaient en cours. Un satisfecit a été attribué à l'administration fiscale qui, grâce à la mise en place des conciliateurs des impôts, a permis une diminution du nombre de saisines (...)

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N°3 . 2007-03-01


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