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La notion de circulaire à caractère impératif

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Une circulaire qui se borne à exposer le droit peut présenter un caractère impératif si son auteur prescrit de manière impérative des conduites à tenir. L'arrêt indique également que les ministres de l'Intérieur et de la Justice peuvent conjointement signer une circulaire adressant instructions aux préfets et aux parquets. Acte administratif. - Circulaire. - Caractère impératif. - Compétence Encyclopédies : Administratif, Fasc. 106-10, 236 et 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 févr. 2007, n° 292607, Ligue des droits de l'homme

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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