AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3Procédure de passation : la phase de négociation

Procédure de passation : la phase de négociation

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

La commission des délégations de service public doit donner son avis sur les opérateurs économiques avec lesquels la négociation pourra être engagée. L'assemblée délibérante ne peut pas se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de réception des offres. Contrats. - Délégations de service public. - Passation. - Phase de négociation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 662

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 déc. 2006, n° 297846, Préfet des Alpes-Maritimes : Juris-Data n° 2006-071199 ; JCP A 2007, 2012

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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