AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3Procédure de passation : les pouvoirs de l'assemblée délibérante

Procédure de passation : les pouvoirs de l'assemblée délibérante

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Le contrat ne peut pas être conclu sans que l'assemblée délibérante se soit prononcée sur ses éléments essentiels, c'est-à-dire au moins, son objet exact, ses éléments financiers, et l'identité de l'attributaire. Contrats. - Délégations de service public. - Passation. - Pouvoirs de l'assemblée délibérante Encyclopédies : Administratif, Fasc. 662

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 janv. 2007, n° 284063, Sté Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon : JCP A 2007, 2060, note G. Pellissier

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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