AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3Le contrôle de constitutionnalité de l'acte règlementaire transposant une directive

Le contrôle de constitutionnalité de l'acte règlementaire transposant une directive

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Dans un arrêt de très grande importance – et sur lequel Droit administratif reviendra dans son numéro d'avril –, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État indique comment le juge administratif doit procéder lorsqu'est posée devant lui la question de la constitutionnalité d'un règlement qui transpose une directive dont les dispositions sont précises et inconditionnelles. Il doit se demander s'il existe un principe communautaire de même portée que la norme constitutionnelle invoquée. Dans le cas (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 8 févr. 2007, n° 287110, Sté Arcelor Atlantique

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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