AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3La protection du fonctionnaire objet de poursuites pénales

La protection du fonctionnaire objet de poursuites pénales

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Cette protection ne peut pas être accordée lorsque les faits qui motivent les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle. Fonction publique. - Protection. - Poursuites pénales. - Faute personnelle Encyclopédies : Administratif, Fasc. 182-4, 192 et 194

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 janv. 2007, n° 285156, M. A. : Juris-Data n° 2007-071357

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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