AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3Limites de la compétence de la collectivité en matière fiscale

Limites de la compétence de la collectivité en matière fiscale

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

La compétence du territoire ne concerne que les impositions perçues à son profit, ou au profit de collectivités locales. Les taxes d'aéroport relèvent de l'État. Outre-mer. - Polynésie. - Répartition des compétences entre la Collectivité et l'État. - Fiscalité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 132

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 janv. 2007, n° 293542, M. B.

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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