AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3Une photo « tête nue » et de face peut être exigée des demandeurs

Une photo « tête nue » et de face peut être exigée des demandeurs

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Cette exigence ne méconnaît pas les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Police. - Permis de conduire. - Demande de permis de conduire. - Photos Encyclopédies : Administratif, Fasc. 207

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 déc. 2006, n° 289946, Assoc. United Sikhs : Juris-Data n° 2006-071181

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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