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La procédure du retrait de points

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les informations qui doivent être communiquées à l'auteur d'une infraction pouvant donner lieu à un retrait de points. Police. - Permis de conduire. - Retrait de points. - Procédure Encyclopédies : Administratif, Fasc. 207

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., (avis), 31 janv. 2007, n° 295396, M. V. : Juris-Data n° 2007-071397

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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