AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3L'obligation de mentionner les délais et voies de recours dans la décision

L'obligation de mentionner les délais et voies de recours dans la décision

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Selon le tribunal administratif de Toulouse, il résulte d'un principe général du droit « visant à garantir le droit à un recours effectif » qu'une forclusion ne saurait être opposée au recours formé par un agent public à l'encontre d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par son administration sur une demande qu'il lui a adressée sans qu'il ait été préalablement informé de la formation de cette décision et des voies et délais de recours. Procédure. - Délai. - Point de départ. - Mention (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Toulouse, 20 déc. 2006, n° 0203403, Paulin

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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