AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2007 - n° 3Le non-lieu par abrogation de l'acte

Le non-lieu par abrogation de l'acte

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Lorsque le refus d'abroger un acte est attaqué et qu'en cours d'instance, l'abrogation est décidée, le juge doit prononcer un non-lieu alors même que l'acte abrogé aurait reçu exécution. Procédure. - Incident. - Non-lieu. - Abrogation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-30 et 1098

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 janv. 2007, n° 243976, Gisti : Juris-Data n° 2007-071337

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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