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La responsabilité du fait des lois contraires à des conventions internationales

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'État législateur peut être retenue pour réparer des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. En l'occurrence, il admet la responsabilité de l'État du fait d'une loi de validation qu'il juge contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Responsabilité. - Responsabilité du fait des lois. - Violation de conventions internationales (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 8 févr. 2007, n° 279522, Gardedieu

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Droit Administratif

N°3 . 2007-03-01


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