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Contenu et conditions d'exécution du service universel

Droit Administratif - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

En dessinant les contours du service universel postal, le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 témoigne d'une nouvelle conception de l'interventionnisme public en matière économique. D. n° 2007-29, 5 janv. 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le Code des postes et des communications électroniques : Journal Officiel 7 Janvier 2007 Le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 définit, en application des directives communautaires relatives au développement (...)

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N°3 . 2007-03-01


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