AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3La modification des tarifs d'un service affermé

La modification des tarifs d'un service affermé

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Le contrat peut prévoir que la révision des tarifs sera soumise à une commission, dont la décision pourra être imposée au fermier. Contrats. - Délégations de service public. - Affermage. - Modification des tarifs Encyclopédies : Administratif, Fasc. 614, 662 et 666

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Nancy, 20 déc. 2007, n° 05NC00897, Sté Vivendi Universal : Rec. CE 2007, tables

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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