AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3Qualification des contrats d'aménagement et soumission au droit communautaire

Qualification des contrats d'aménagement et soumission au droit communautaire

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nantes estime qu'une convention publique d'aménagement qui prévoit que la SEM chargée de l'opération recevra de la commune une rémunération égale à un pourcentage déterminé de ses dépenses constitue un marché de travaux au sens communautaire. Elle admet par ailleurs que la validation des contrats préexistants opérée par la loi du 20 juillet 2005 est incompatible avec le droit communautaire et elle en écarte donc le jeu. Contrats. - Contrats d'aménagement. - Droit (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Nantes, 19 déc. 2007, n° 06NT01078, M. et Mme J.

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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