AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3Appartenance au domaine public d'un bien affecté à un service public non géré par la personne publique propriétaire

Appartenance au domaine public d'un bien affecté à un service public non géré par la personne publique propriétaire

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Norbert FOULQUIER professeur de droit public à l'université d'Évrymembre du centre Léon Duguit pour les nouvelles transformations du droit

EXTRAIT *

Un bien affecté à un service public géré par une personne publique autre que son propriétaire appartient au domaine public (s'il satisfait aux conditions d'aménagement), et se trouve donc couvert par le principe d'inaliénabilité. Comme s'est plu à le souligner une partie de la doctrine, le Code général de la propriété des personnes publiques a substitué une approche « propriétariste » du patrimoine public à une logique purement domaniale. Mais il n'est pas aisé de s'abstraire de la dynamique de l'affectation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 déc. 2007, n° 288017, Cne Mercy-le-Bas : JurisData n° 2007-072873 : Rec. CE 2007, tables

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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