AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3La compétence pour juger de la responsabilité de la SNCF du fait de sa contribution aux déportations sous l'occupation

La compétence pour juger de la responsabilité de la SNCF du fait de sa contribution aux déportations sous l'occupation

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a considéré que le juge administratif n'était pas compétent. Le principe appliqué est celui selon lequel le juge administratif ne peut être saisi de la responsabilité d'une personne privée que « si le dommage se rattache à l'exercice par cette personne... de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie ». Comme a pu le souligner (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 21 déc. 2007, n° 305966, Lipietz et a. : JurisData n° 2007-072865 ; Rec. CE 2007

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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