AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3Action en responsabilité du fait d'un règlement illégal pris en matière de régime complémentaire ou supplémentaire de retraite : compétence administrative

Action en responsabilité du fait d'un règlement illégal pris en matière de régime complémentaire ou supplémentaire de retraite : compétence administrative

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Seul le juge administratif est compétent pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur la faute commise par une autorité administrative en prenant un règlement illégal, alors même qu'une action directe portant sur les droits tirés de ce règlement relèverait du juge judiciaire. La question de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction s'agissant des décisions prises par les autorités administratives en matière de protection sociale des agents publics est particulièrement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 janv. 2008, n° 304218, M. S. : JurisData n° 2008-073034 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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