AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3Absence de conservation du délai de recours juridictionnel par l'exercice d'un recours administratif en matière d'installations classées

Absence de conservation du délai de recours juridictionnel par l'exercice d'un recours administratif en matière d'installations classées

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux a confirmé sa jurisprudence traditionnelle suivant laquelle l'exercice d'un recours administratif n'a pas d'effet interruptif sur le délai de recours juridictionnel contre les décisions prises en matière d'installations classées, y apportant un léger amendement lorsque l'acte querellé précise que le recours administratif proroge le délai de recours juridictionnel. L'heure est à nouveau au Conseil d'État (V. déjà Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 21 déc. 2007, n° 280195, Groupement d'irrigation des prés de la forge et a. : JurisData n° 2007-072855 ; Rec. CE 2007

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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