AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3Décennale : les travaux incriminés doivent concerner l'immeuble objet du marché

Décennale : les travaux incriminés doivent concerner l'immeuble objet du marché

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Paris, la responsabilité décennale ne peut pas jouer si les travaux à l'origine des dommages ont porté sur un immeuble autre que celui qui est affecté, même si ces travaux faisaient l'objet du même marché que ceux portant sur celui-ci. Responsabilité. - Responsabilité des constructeurs. - Responsabilité décennale. - Conditions Responsabilité. - Responsabilité des constructeurs. - Responsabilité décennale. - Travaux sur un immeuble voisin Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 13 nov. 2007, n° 05PA02385, Cie Albingia : Rec. CE 2007, tables

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Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


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