AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2008 - n° 3La définition du service public dans le domaine économique : les incertitudes de la jurisprudence

La définition du service public dans le domaine économique : les incertitudes de la jurisprudence

Droit Administratif - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la contestation de la décision de la Ligue de football professionnel, de produire elle-même les images de certains matchs du Championnat de France et de commercialiser les droits d'exploitation audiovisuelle qui en résultent ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative au motif qu'elle ne met pas en oeuvre une prérogative de puissance publique. L'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance de référé ci-dessus reproduite porte sur la question très ciblée de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 11 janv. 2008, n° 311327, Sté Canal+ et Sté Kiosque Sport

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement