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Mutualisation et services publics : les enjeux de la réforme

Droit Administratif - Mars 2009 - n° 3

Etude par Yannick LÉCUYER docteur en droit public, université de La Rochelle

EXTRAIT *

La mutualisation des moyens administratifs et des services se développe dans le cadre de la réforme de l'État, et dans l'administration locale d'ailleurs. Il s'agit d'une tendance que l'on retrouve dans les pays comparables. Yannick Lécuyer estime qu'elle n'est pas pleinement compatible avec certains principes du service public. Mutualisation, le mot n'apparaît dans aucun des manuels de droit du service public ou de droit des services publics. Il est également inconnu des dictionnaires de la langue (...)

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N°3 . 2009-03-01


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